Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour le mois de Septembre 2023 :
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Les cessions d’actions effectuées en violation des clauses statutaires d’exclusion relèvent-elles de la nullité prévue par l’article L. 227-15 du Code de commerce ? Cass.com., 21 juin 2023 – n° 22-12.045 F-B
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Vices cachés et présomption irréfragable de connaissance du vice par le vendeur professionnel – Cass. com., 5 juill. 2023, n° 22-11.621, B+L
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- Force majeure : Précisions sur l’exonération d’un transporteur pour le vol de marchandises lors d’un mouvement social – Cass. com. 5 juillet 2023 – n° de pourvoi 22-14.476, publié au bulletin
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INTERNATIONAL
- UE : Projet de règlement sur l’intelligence artificielle (Artificial intelligence Act) suite à l’adoption du 14 juin 2023 de la position de négociation du Parlement européen
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DISTRIBUTION-CONCURRENCE-CONSOMMATION
- Rupture brutale des relations commerciales établies et préavis contractuel – Cass. com. 28 juin 2023, n° 22-17.933
- Prix de revente imposés : rappel de l’obligation pour les autorités de concurrence et juridictions nationales de démontrer l’existence d’une restriction par objet – CJUE, 29 juin 2023, aff. C-211/22
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DROIT SOCIAL
- Licenciement pour inaptitude : l’absence de reprise du paiement des salaires ne rend pas l’indemnité de préavis obligatoire – Cour de cassation, Chambre Sociale 5 juillet 2023, n° 21-25.797
- Congé payé : Mise en conformité du droit français avec le droit européen – Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.638
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PROCEDURE CIVILES & VOIES D’EXECUTION
- L’introduction de deux nouveaux modes de résolution amiable des litiges devant le tribunal judiciaire : l’audience de règlement amiable et la césure du procès – Décret n°2023-686 du 29 juillet 2023
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Septembre 2023 dans son intégralité en cliquant ici.
