Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre pour les mois de Juillet et Août 2022 :
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- La faute séparable des fonctions de dirigeant comme fait générateur de responsabilité personnelle Cass.com., 7 septembre 2022 – n° 20-202.404
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Mise à jour par la CEPC du guide de bonnes pratiques en matière de contrat MD – Recommandation n°22-1 de la CEPC relative à un guide de bonnes pratiques en matière de contrats portant sur des produits à marque de distributeur (MDD)
- Applicabilité du Code de la consommation au professionnel qui contracte à des fins étrangères à son activité – Cass, 1re civ., 31 août 2022, n°21-11097
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DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- Concentration : interdiction de l’acquisition de GRAIL par Illumina – Communiqué de presse de la Commission européenne du 6 septembre 2022
- Rigueur face à la qualification des clauses abusives – Tribunal Judiciaire de Paris, 28 juin 2022, RG n°18/00477
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Ordre des licenciements– précision sur le critère légal relatif aux difficultés de réinsertion – Cass. soc., 12 juillet 2022, n° 20-23.651 B
- Vote électronique et garantie de l’égalité dans l’exercice du droit de vote – Cass. soc., 29 juin 2022, n° 20-22.860
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DROIT PÉNAL DE L’ENTREPRISE
- Nouvelle CJIP : Loi Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) conclue de 15 avril
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- L’encadrement par la CNIL des caméras augmentées : le prisme d’une société démocratique : Rapport de juillet 2022 CNIL
- Les mises à jour de IOS d’Apple pour que l’iPhone ne soit pas un outil au service de l’espionnage / Article du journal Silicon : Apple répond à l’épisode Pegasus avec un « mode isolement »
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Formalisme de l’appel incident contre un co-intimé défaillant – Cass. civ. 2, 09 juin 2022, n° 21-12.974
- Référence à l’indivisibilité de l’objet du litige dans la déclaration d’appel – Cass. civ. 2ème, 09 juin 2022, n°20-20.936
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Juillet / Août 2022 dans son intégralité en cliquant ici.
