Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informé des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Janvier 2022
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- L’intérêt social, condition sine qua non de la désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée – Cass. com., 15 décembre 2021, n°20-12.307
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Réparation du préjudice subi par un actionnaire contractant – Cass. com., 4 novembre 2021, n°19-12.342
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- Résiliation du bail pour non-paiement des loyers postérieurs – Cass. civ. 3 ème, 24 novembre 2021, n°20-20.973
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- Précisions sur la caractérisation de l’omission volontaire de déclaration de la cessation des paiements – Cass. com., 12 janvier 2022, n°20-21.427
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Non réalisation d’une condition suspensive et conséquence sur le recours de la caution – Cass. civ. 1 ère, 5 janvier 2022, n°19-17.200
- Condition suspensive et commencement d’exécution – Cass. com., 19 janvier 2022, n°20-14.010
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DISTRIBUTION – CONCCURENCE – CONSOMMATION
- Pratiques commerciales déloyales & plateformes de VTC – Cass. com., 12 janvier 2022, n°20-11.139
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- L 1224-1 du code du travail et clause de mobilité – Cass. soc., 5 janvier 2022, n°20-17.599
- Délai maximal pour lever la clause de non-concurrence en cas de rupture conventionnelle – Cass. soc., 26 janvier 2022, n°20-15-755
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Nouvelle faculté d’interroger le FICOBA dans le cadre d’une saisie conservatoire – La loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Extension des pouvoirs de sanction de la CNIL par la création d’une procédure simplifiée – Loi n°2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure
- L’utilisateur d’une plateforme de services de cryptomonnaie est un consommateur au sens du Règlement Bruxelles I bis – CA Montpellier, 2ème civ., 21 octobre 2021, n°21/00224
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Le transfert du contentieux des artisans aux tribunaux de commerce – Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Formalisme de la déclaration d’appel : pas d’annexe ! – Cass. civ. 2 ème, 13 janvier 2022, n°20-17.516
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DROIT INTERNATIONAL
- Chine : publication de deux nouvelles listes négatives qui élargissent l’accès au marché pour les investissements étrangers
- BREXIT – Nouvelles formalités d’importation pour l’entrée au Royaume-Uni de marchandises en provenance de l’UE à compter du 1er janvier 2022
- Accord de libre-échange commercial Regional Comprehensive Economic Partnership Agreement (RCEP)
- Entrée en vigueur le 1er janvier 2022
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Janvier 2021 dans son intégralité en cliquant ici.
