Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Décembre 2021
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- La mise en œuvre de la garantie d’éviction doit être proportionnelle aux intérêts légitimes à protéger – Cass. com., 10 novembre 2021, n°21-11.975
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Déclaration d’insaisissabilité publiée en cours d’exécution du plan – Cour de cassation, chambre commerciale, 17 novembre 2021, n° 20-15.395
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Le principe de réparation intégrale : parfois difficile à mettre en œuvre – Cass. Com., 8 déc. 2021, pourvoi n°20-15.562
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Barème macron – plafond d’indemnisation brute – Cass, soc, 15 décembre 2021, n°20-18.782
- Actualisation du protocole sanitaire en entreprise et recours au télétravail – Protocole sanitaire en entreprise, version applicable au 3 janvier 2021
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Coexistence d’une clause d’accession en fin de bail et d’une clause de nivellement : impact sur le déplafonnement du loyer – Cass, civ 3ème, 17 novembre 2021, n° 20-16.8027
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- NFT et propriété intellectuelle : de nombreuses questions à venir – Les NFT, la nouvelle poule aux œufs d’or
- L’autorité de protection des données irlandaise, cible de nombreuses controverses – Irish Council for Civil Libertie’s 2021 report on the enforcement capacity of data protection authorities
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Nullité de l’acte de signification de la déclaration d’appel mentionnant un visa erroné – Cass. civ. 2ème, 2 décembre 2021, n°20-10.692
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DROIT INTERNATIONAL
- Le sommet sur la coopération sino-africaine – 28 novembre 2021
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Novembre 2021 dans son intégralité en cliquant ici.
