Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Avril 2021
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- La Cour de cassation renforce l’obligation de dépôt des comptes annuels auprès du greffe – Cass. com., 3 mars 2021, n°19-10.086
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Irrecevabilité du pourvoi en cassation formé à l’encontre d’une ordonnance présidentielle statuant sur l’exécution provisoire d’une décision rendue en matière de sanctions – Cass. com., 17 février 2021, n°19-12.417
- Formalisme de l’opposition formée contre un arrêt prononçant la liquidation judiciaire : l’exigence sévère de la Cour de cassation – Cass. com., 10 mars 2021, n°19-15.497
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Appréciation de la disproportionnalité de l’engagement de la caution – Cass. civ. 1ère, 24 mars 2021, n°19-21.254
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Autonomie de la personne morale et appréciation de la relation commerciale – CA Paris, 17 mars 2021, RG n°19/20659
- Rupture des relations sans préavis du fait de la crise sanitaire : cas de force majeure – CA Paris, 26 mars 2021, RG n°20/13493
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Cession d’entreprise : absence de transmission du règlement intérieur de l’entreprise absorbée – Cass. soc., 31 mars 2021, n°19-12.289
- Licenciement économique et reconnaissance d’une UES – Cass. soc., 17 mars 2021, n°18-16.947, Publié au bulletin
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Baux commerciaux : la demande de renouvellement aux clauses et conditions du bail expiré vaut offre de prix du bail en renouvellement – Cass. civ. 3ème, 15 avril 2021, n°19-24.231, FP-P
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- La cour d’appel de Paris apporte des précisions sur le régime applicable en matière de violation de licence de logiciel – CA Paris, 19 mars 2021, n°19/17493
- Le Conseil d’Etat se prononce sur la conservation des données de connexion à des fins de sauvegarde de la sécurité nationale – CE, Chambre contentieuse, 21 avril 2021, N°393099
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Revirement sur la prise en compte d’un changement de norme intervenu en cours de procès – Cass. ass. plén., 2 avril 2021, n°19-18.814
- Saisie immobilière : défaut de pouvoir juridictionnel du JEX en matière de demande indemnitaire – Cass. civ. 2ème, 15 avril 2021, n°19-20.281
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DROIT INTERNATIONAL
- Covid-19 – Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Avril 2021 dans son intégralité en cliquant ici.
