Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Mai 2021
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Qu’advient-il du président d’une SAS resté en fonction malgré l’expiration de son mandat ? – Cass. com., 17 mars 2021, n°19-14.525
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- L’instance en cours reprise afin de fixer le montant d’une créance au passif doit être distinguée de la procédure de vérification du passif – Cass. com., 10 mars 2021, n°19-22.395
- Instauration d’un redressement judiciaire simplifiée – Projet de loi « Gestion de la sortie de crise sanitaire »
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix – Cass. com., 12 mai 2021, n°19-17.042
- Si le montant à payer pour mettre fin à un CDD est dissuasif, il s’agit d’une clause pénale et non d’une clause de dédit – CA Paris, 14 mai 2021, RG n°18/26612
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Précisions sur le calcul du droit à indemnisation en cas de faute de la victime dans la rupture des pourparlers – Cass. com., 14 avril 2021, n°19-13.998
- Rejet de la demande de nullité : absence de démonstration d’une erreur déterminante ayant vicié le consentement – CA Paris, 19 mai 2021, n°16/16055
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- La mise à pied non concomitante à la procédure de licenciement est une sanction disciplinaire – Cass. soc., 14 avril 2021, n°20-12.920
- Licenciement économique et faute de l’employeur – Cass. soc., 17 mars 2021, n°19-12.026 et 19-12.027
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Nature du droit propriétaire commercial – Conseils pratiques
- La présomption d’urgence de l’article L.600-3 du Code de l’urbanisme prévue pour la suspension d’exécution d’une décision d’urbanisme est réfragable – Conseil d’Etat, 26 mai 2021, n°436902
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Publication d’un avis de la Commission Supérieure du Numérique et des Postes portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique – Avis n°2021-03 du 29 avril 2021 portant recommandations dans le domaine de la sécurité numérique
- La France peut-elle retrouver sa souveraineté numérique en s’affranchissant des GAFAM ? – Stratégie nationale pour le Cloud du 17 mai 2021
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Notification préalable à l’exécution forcée : insuffisance de la seule connaissance de la décision – Cass. civ. 2ème, 20 mai 2021, n°19-21.994
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DROIT INTERNATIONAL
- Passeport Vaccinal : Certificat Vert Numérique Européen
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mai 2021 dans son intégralité en cliquant ici.
