Lettre du Réseau Simon Avocats – Juin 2021

Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.

Sommaire de notre lettre du mois de Juin 2021

• CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES

  • Tenue des assemblées générales pendant la crise sanitaire – Loi n°2021-689 du 31 mai 2021, article 8
    

• ENTREPRISES EN DIFFICULTE

  • Absence de qualité à agir du commissaire à l’exécution du plan en cas d’action introduite par le débiteur avant le jugement d’ouverture d’un redressement judiciaire – Cass. com., 5 mai 2021, n°20-13.227
  • Insuffisance d’actif et engagement de la responsabilité du directeur général délégué – Cass. com., 5 mai 2021, n°19-23.575

• CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX

  • Précisions nouvelles sur les prêts libellés en francs suisses et les clauses abusives – CJUE, 10 juin 2021, aff. C-609/19
  • Contrats interdépendants : attention à la résiliation et aux clauses des contrats – Cass. com., 16 juin 2021, n°18-26.001

• DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION

  • Demande d’avis d’un professionnel portant sur la conformité d’une pratique d’un fournisseur au regard du droit de la concurrence – CEPC, 15 avril 2021, avis n°21-4
  • Demande d’avis d’un cabinet d’avocats portant sur la conformité d’une pratique d’un franchiseur au regard du droit de la concurrence – CEPC, 15 avril 2021, avis n°21-5

• SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES

  • L’agression verbale d’un salarié – victime de harcèlement moral – sur son supérieur ne constitue pas une faute grave – Cass. soc., 12 mai 2021, n°20-10.512
  • Perte de marché : examen prioritaire des conditions de l’article L.1224-1 du Code du travail – Cass. soc., 9 juin 2021, n°19-23250, F-D

• IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME

  • Ne statue pas ultra petita le juge qui, saisi d’une demande de résiliation d’un contrat administratif, en prononce l’annulation – Conseil d’Etat, 9 juin 2021, CNB et M. A., req. n°438047
  • Permis de construire et régularisation : qui doit payer les frais irrépétibles ? – Conseil d’Etat, 28 mai 2021, Epoux V, req. n°437429

• PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES

  • La Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence en matière de recours contre les décisions de l’INPI – Cass. com., 12 mai 2021, n°18-15.153
  • Les exploitants de plateformes en ligne ne sont, par principe, pas responsables des contenus contrefaisants mis en ligne par leurs utilisateurs – CJUE, grande ch., arrêt du 22 juin 2021, affaires jointes C-682/18 Youtube et C-683/18 Cyando

• PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION

  • Réunion d’information sur la médiation non suivie d’effet : non-interruption des délais en appel – Cass. civ. 2ème, 20 mai 2021, n°20-13.912

• DROIT INTERNATIONAL

  • La Loi sur le port de libre-échange de Hainan (Chine) – Loi adaptée le 10 juin 2021

N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Juin 2021 dans son intégralité en cliquant ici.