Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Janvier 2021
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Absence de responsabilité personnelle du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée – Cass. com., 2 décembre 2020, n°18-21.597
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Covid-19 : Accélération de la procédure de traitement des créances salariales par les AGS – Ordonnance n°2020-1443 du 25 novembre 2020
- Droit d’action du débiteur après clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour extinction du passif – Cass. com., 21 octobre 2020, n°19-15.545
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- La responsabilité du dirigeant peut être engagé pour insuffisance d’actif qu’il soit bénévole ou rémunéré – Cass. com., 9 décembre 2020, n°18-24.730, Publié au bulletin
- La qualification d’agent commercial en l’absence du pouvoir de modifier les prix – Cass. com., 2 décembre 2020, n°18-20.231
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Sanction de l’imposition des prix de revente en ligne des produits – ADLC, 3 décembre 2020, n°20-D-20
- Rejet de la demande de nullité du contrat pour dol malgré la défaillance du franchiseur – CA Versailles, 3 décembre 2020, n°19/01184
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Convention de forfait jours et remboursement des jours RTT par le salarié – Cass. soc., 6 janvier 2021, n°17-28.234
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Covid-19 et non-paiement des loyers en application d’une mesure de police administrative d’interdiction d’ouverture au public – TJ Paris, Juge de l’exécution, 20 janvier 2021, RG n°20/80923
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Quand les hackers visent les experts en cybersécurité – Conseils pratiques
- Le Ministère de l’Intérieur sanctionné pour utilisation illicite de drones – CNIL, 12 janvier 2021, Délibération n°SAN-2021-003
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Etendue du pouvoir du JEX : appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de caution – Cass. civ. 2ème, 14 janvier 2021, n°19-18.844
- Demande de mesure d’instruction in futurum et interruption de la prescription – Cass. civ. 2ème, 14 janvier 2021, n°19-20.316
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DROIT INTERNATIONAL
- Contrôle des investissements étrangers : Prorogation jusqu’au 31 décembre 2021 des mesures d’adaptation – Cass. civ. 2ème, 14 janvier 2021, n°19-18.844
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Janvier 2021 dans son intégralité en cliquant ici.
