Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Mars 2021
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Une décision accordant au dirigeant une rémunération contraire à l’intérêt social n’est pas nulle – Cass. com., 13 janvier 2021, n°18-21.860
- Réforme de l’audiovisuel : focus sur le nouveau droit de regard du ministre de la culture sur les cessions de catalogues audiovisuels et ses conséquences sur les opérations de M&A – Projet de loi relatif à la protection de l’accès du public aux œuvres culturelles à l’ère numérique
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Conclure en appel vaut ratification de la déclaration faite par un préposé – Cass. com., 10 mars 2021, n°19-22.385, Publié au bulletin
- Fictivité de la personne morale : motif d’extension de la procédure de liquidation judiciaire – Cass. com., 10 mars 2021, n°20-15.992
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Le risque de perte de la chose et le droit de la consommation – Cass. civ. 1ère, 3 février 2021, n°19-21.046
- La prohibition de la rupture brutale d’une relation commerciale établie non-applicable à un expert- comptable – Cass. com., 10 février 2021, n°19-10.306
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Rupture brutale et reprise d’activité par un tiers : de nouvelles précisions – Cass. com., 10 février 2021, n°19-15.369, Publié au bulletin
- Contrat d’adhésion ou contrat de franchise ? – CA Rennes, 9 mars 2021, n°17/04874
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Requalification du contrat d’intérim en CDI et licenciement nul – Cass. soc., 17 février 2021, n°18-15.972
- Licenciement économique : la recherche de reclassement n’a pas à être assortie du profil individualisé des salariés concernés – Cass. soc., 17 mars 2021, n°19-11.114 (FS + P + I)
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Covid-19 et non-paiement des loyers commerciaux pour la période d’avril et mai 2020 – CA Riom, ch. civ. 1ère, 2 mars 2021, n°20/01418
- Expropriation et copropriété : limitation de l’indemnisation au droit juridiquement protégé – Cass. civ. 3ème, 18 mars 2021, n°20-13.562
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Publication d’un décret relatif à l’utilisation de la vidéo intelligente pour mesurer le port du masque dans les transports en commun – Décret n°021-269 du 10 mars 2021 relatif au recours à la vidéo intelligente pour mesurer le taux de port de masque dans les transports
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Procédure collective postérieure au jugement : pas d’évolution rendant recevable la mise en cause en appel – Cass. civ. 2ème, 11 février 2021, n°18-16.535
- Nullité de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi et absence d’effet interruptif – Cass. civ. 2ème, 4 mars 2021, n°19-13.344 ; 19-14.055
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DROIT INTERNATIONAL
- Bilan 2020 des échanges commerciaux entre la Chine et l’Union Européenne – Communiqué d’Eurostat du 15 février 2021
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mars 2021 dans son intégralité en cliquant ici.
