Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Février 2020
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- L’augmentation excessive de la rémunération des cogérants majoritaires d’une SARL est constitutive d’un cas d’abus de majorité – Cass. com., 15 janvier 2020, n°18-11.580
- Procédure de reprise des actes passés pour une société en formation et clause de substitution – Cass. com., 15 janvier 2020, n°17-28.127
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- La clause de nantissement de compte bancaire à l’épreuve des procédures collectives – Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-21.647
- Soutien abusif d’une banque et répartition en fonction du rang – Cass. com., 22 janvier 2020, n°18-20.362
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Résolution du contrat : La restitution du prix s’effectue toutes taxes comprises – Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-17.895
- Exécution de bonne foi et résiliation abusive – CA Paris, 21 février 2020, RG n°18/01620
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Contrat de franchise et droit du travail – CA Limoges, 3 février 2020, n°18/01198
- Concurrence déloyale : évaluation du préjudice résultant de pratiques commerciales trompeuses – Cass. com., 12 février 2020, n°17-31.614
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Action en requalification et délai de prescription – Cass. soc., 29 janvier 2020, n°18-15.359
- Présomption de discrimination en cas de licenciement après une alerte de burn-out – Cass. soc., 5 février 2020, n°18-22.399, Inédit
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Baux commerciaux : la saga de l’annulation des clauses d’indexation – Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°18-24.599, Publié au bulletin
- Baux commerciaux : le lissage Pinel (10 %) est-il constitutionnel ? Le Conseil constitutionnel est saisi – Cass. civ. 3ème, 6 février 2020, n°19-86.945
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Recours administratif à l’encontre d’un brevet d’invention : publication de l’ordonnance n°2020-116 – Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention
- La reconnaissance faciale : un enjeu de société pour le citoyen européen – Commission Européenne, 19 février 2020, Livre blanc consacrée à l’intelligence artificielle
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Recevabilité de l’action en répétition de l’indu, même en l’absence de contestation de la saisie attribution – Cass. civ. 2ème, 30 janvier 2020, n°18-28.922
- Suspension du délai de péremption : impossibilité pour les parties d’accomplir des diligences de nature à accélérer le déroulement de l’instance – Cass. civ. 2ème, 30 janvier 2020, n°18-25.012
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DROIT PENAL
- Les pratiques commerciales trompeuses relatives aux jeux de hasard – Cass. crim., 28 janvier 2020, n°19-80.496
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DROIT INTERNATIONAL
- Brexit et période transitoire – Actualité
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Février 2020 dans son intégralité en cliquant ici.
