Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Janvier 2020
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Un membre du conseil de surveillance n’exerce pas une fonction de direction – Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-23.991, F-P+B
- Exclusion d’un sociétaire : Dans le silence de la loi et des statuts, la décision ne peut être prise que par l’assemblée générale – Cass. com., 4 décembre 2019, n°17-31.094
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation – Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-16.295
- Action en responsabilité pour insuffisance d’actif et représentant permanent du dirigeant personne morale – Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-15.027
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Erreur sur la personne et intuitu personae – Cass. com., 11 décembre 2019, n°18-10.790 et 18-10.842
- Précisions nouvelles sur l’action en responsabilité civile extracontractuelle initiée par un tiers : la preuve d’une faute n’est pas nécessaire – Cass. Ass. Plén., 13 janvier 2020, n°17-19.963, Publié au bulletin
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Rupture de relations commerciales et manquements contractuels – Cass. com., 15 janvier 2020, n°18-15.431
- Non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle – Cass. com., 4 décembre 2019, n°17-20.032
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Irrecevabilité de mails obtenus par un procédé déloyal – Cass. soc., 27 novembre 2019, n°18-19.237
- Non cumul des mandats d’élu et de représentant syndical au CSE – Cass. soc., 22 janvier 2020, n°19-13.269
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- La décision par laquelle la CNAC se prononce de nouveau après annulation d’une décision antérieure au 15 février 2015 est une décision, et non un avis – CE, 27 janvier 2020, 4ème et 1ère chambres réunies, n°423529
- Baux commerciaux : des effets de la vente immobilière sur les obligations du bailleur initial – Cass. civ. 3ème, 23 janvier 2020, n°18-19.589
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Dépôt d’une marque de mauvaise foi et intention d’usage – CJUE, 29 janvier 2020, aff. C.371-18
- Blocage de sites proposant des produits contrefaisants – Trib. Jud. Paris, Ord. réf., 8 janvier 2020, RG n°19/58624
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Procédure d’expulsion : Délai de deux mois applicables au gérant habitant dans les locaux de sa société – Cass. civ. 2ème, 9 janvier 2020, n°18-23.975
- Sanction des irrégularités des opérations d’expertise : la nullité nécessite la preuve d’un grief – Cass. civ. 2ème, 23 janvier 2020, n°19-10.584
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DROIT PENAL
- Le défaut de permis de communiquer à l’avocat et l’atteinte au droit de la défense – Cass. crim., 7 janvier 2020, n°19-86.465
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DROIT INTERNATIONAL
- Afrique – Maroc / Algérie – Flash Actualités
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Janvier 2020 dans son intégralité en cliquant ici.
