Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Mai 2020
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Clause compromissoire : application des dispositions gouvernant les exceptions de procédure – Cass. Civ 1ère, 13 mai 2020, n°18-25-966
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Contestation de créance et compétence du juge commissaire – Cass.com 11 mars 2020 n°18-23.586
- Contestation du plan de sauvegarde par un membre de l’assemblée unique des obligataires – Cass.com. 26-2-2020 n°18-19.737 FS-PB
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Adaptation du fonctionnement et des délais de l’Autorité de la concurrence – Ordonnance n°2020-560 du 13 mai 2020
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Réduction des délais relatifs aux consultations du CSE et aux expertises portant sur les conséquences du COVID-19 – Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face à l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842261
- Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l’information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de covid-19 : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041842264
- Inopposabilité de la clause de non-concurrence en l’absence de preuve de la signature du contrat de travail par le salarié – Cass. Soc, 1er avril 2020 n°18-24.472
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Baux commerciaux : décret tertiaire du 23 juillet 2019 – publication de l’arrêté d’application : Arrêté du 10 avril 2020 relatif aux obligations d’actions de réduction des consommations d’énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire
- Bail commercial et clause d’indexation : le danger du loyer plancher CA Versailles, 12e chambre, 30 avril 2020, n°18/08723
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DROIT PENAL
- La saisine de la Cour de justice de la République dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 : Référence texte / jurisprudence
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DROIT INTERNATIONAL
- COVID contrôle des investissements étrangers : Actualité
- Etat des lieux de la situation sanitaire liée au COVID-19 en France et en Chine 25 mai 2020 : Actualité
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mai 2020 dans son intégralité en cliquant ici.
