Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Septembre 2019
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Convocation à une assemblée générale de SAS : un délai de 10 jours est raisonnable – CA Paris, 6 août 2019, n°17/16974
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- L’opposabilité de l’ordonnance du juge-commissaire au tiers en matière de contrats en cour – Cass. com., 11 septembre 2019, n°18-11.401
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
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- Clauses abusives : contestation des factures entravée ou impossible – CA Paris, 5 septembre 2019, RG n°17/02353
- De l’utilité de distinguer clause pénale et clause d’indemnité pour cessation anticipée – CA Paris, 5 septembre 2019, RG n°17/10883
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- A défaut d’accord précis des parties sur leurs engagements réciproques : pas d’avenant – Cass. com. 25 septembre 2019, n°18-15.357
- Obligation de reclassement d’un salarié dans un réseau de franchise – CA Riom, 10 septembre 2019, n°17/01987
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Trop-perçu de rémunération par le salarié et faute grave – Cass. soc., 11 septembre 2019, n°18-19.522
- Impact de la faute grave en cours de préavis sur l’indemnité de licenciement – Cass. soc., 11 septembre 2019, n°18-12.606
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- La CJUE donne des précisions sur la portée du droit au déréférencement – CJUE, 24 septembre 2019, aff. C-136/17 et C-507/17
- Mode d’appréciation du caractère trompeur d’une marque – Cass.com., 18 septembre 2019, n°17-27.974
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Contestation du caractère exécutoire d’une décision fondant une saisie immobilière : nullité constituant une défense au fond – Cass. civ. 2ème, 5 septembre 2019, n°17-28.471
- Fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance : le nouveau « tribunal judiciaire » – Décret n°2019-912 du 30 août 2019
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DROIT PENAL
- La stricte qualification de saisies pénales spéciales – Cass. crim., 7 août 2019, n°18-87.174
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DROIT INTERNATIONAL
- « La Chine innovante : les nouvelles forces motrices de la croissance économique de Chine » Rapport du 17 septembre 2019
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Septembre 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
