Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Novembre 2019
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Défaut d’agrément : le tiers acquéreur de parts sociales ne peut pas obtenir l’annulation de la cession – Cass. com., 16 octobre 2019, n°17-18.494
- SAS régies par les dispositions applicables aux SA : quelle sanction en cas de non-respect de la procédure des conventions réglementées ? – Cass. crim., 25 septembre 2019, F-P+B+I, n°18-83.113
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Pas d’imprescriptibilité de l’action en paiement contre la caution d’une société en procédure collective – Cass. com., 23 octobre 2019, n°18-16.515 et n°17-25.656
- Modalités de la consultation des créanciers dans le cadre d’un plan de sauvegarde – Cass. com., 14 novembre 2019, n°18-20.408
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
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- Le défaut d’information annuelle de la caution et le rappel de sa sanction – Cass. civ. 1ère, 10 octobre 2019, n°18-19.211
- Clause abusive et personne morale « non-professionnelle » – Cass. civ. 3ème, 7 novembre 2019, n°18-23.259, Publié au Bulletin
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Nouvelle procédure de notification des concentrations en ligne ADLC, 18 octobre 2019
- 3,7 millions d’euros d’amende pour non-respect des délais de paiement légaux – Décision du 18 novembre 2019
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- L’employeur ne peut pas consulter la messagerie instantanée installée sur l’ordinateur professionnel d’un salarié – Cass. soc., 23 octobre 2019, n°17-28.448
- Rassembler des éléments de preuve contre une salariée en congé maternité n’est pas une mesure préparatoire au licenciement – Cass. soc., 6 novembre 2019, n°18-20.909
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Baux commerciaux : résiliation du bail et procédure collective, stratégie d’opportunité – Cass. com, 9 octobre 2019, n°18-17.563, Publié au bulletin
- VEFA : Consécration du mécanisme de la vente d’immeuble futur « prêt à finir » – Arrêté du 28 octobre 2019
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Condamnation pour pratiques commerciales trompeuses en raison d’un référencement de pharmacies d’un réseau concurrent dans son annuaire – CA Versailles, 14ème ch., 7 novembre 2019, Pharmarket / Elsie groupe, Pharmacie Chabrol, et autres
- Pratiques illégales de démarchage téléphonique : la CNIL prononce une sanction de 500 000 euros à l’encontre d’une société – Délibération n°SAN-2019-010 du 21 novembre 2019
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- L’erreur dans la désignation du représentant personne morale est sanctionnée par un vice de forme – Cass. civ. 2ème, 14 novembre 2019, n°18-20.303
- Expulsion d’un occupant sans droit ni titre : Réaffirmation de l’absence de disproportion au regard du droit au respect du domicile – Cass. civ. 2ème, 28 novembre 2019, n°17-22.810
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DROIT PENAL
- Un condamné ne peut demander la solidarité des condamnations civiles – Cass. crim., 30 octobre 2019, n°18-82.920
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DROIT INTERNATIONAL
- Europe – Flash actualités / Afrique – Asie – Flash actualités
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Novembre 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
