Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Mai 2019
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- L’associé de la société mère ne peut engager la responsabilité des dirigeants des sociétés filles – Cass. com., 13 mars 2019, n°17-22.128
- Société à la situation financière compromise : refus d’annuler la cession de ses actions – Cass. com., 13 mars 2019, n°17-19.501
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- Le rejet motivé de la proposition par le Ministère Public d’un mandataire judiciaire – CA Paris, 7 mai 2019, n°18/28779
- Etat des lieux des procédures amiables de traitement des difficultés des entreprises en 2018 Etude DELOITTE / ALTARES « L’entreprise en difficulté en France en 2018, une fin de cycle ? », mars 2019
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
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- L’absence de date sur l’acte de cautionnement n’est pas une cause de nullité de cet acte – Cass. com., 15 mai 2019, n°17-28.875
- Incompatibilité de l’action du gérant d’affaires avec l’exécution d’une obligation contractuelle – Cass. civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-15.379
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- 900.000 euros d’amende pour obstruction à une enquête de concurrence – ADLC, 22 mai 2019, Décision n°19-D-09
- Rappel sur la nécessité de prouver le dol pour obtenir la nullité du contrat – CA Paris, 15 mai 2019, RG n°17/22499
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Qualification du temps de déplacement d’un salarié dans l’entreprise pour rejoindre son poste de travail – Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-20.740
- Rémunération variable et éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur – Cass. soc., 9 mai 2019, n°17-27.448
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
- Comment déclencher le délai de 4 mois en cas de réexamen d’un projet par la CNAC – CAA Marseille, 20 mai 2019, req. n°18MA03561
- Contrôle juridictionnel des dérogations L.142-4 du Code de l’urbanisme – CAA Douai, 25 avril 2019, req. n°17DA01027-17DA01147
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Déchéance des droits sur la marque : conditions et mise en œuvre – CA Paris, 17 mai 2019, RG n°18/06796
- L’apposition de la marque du contrefacteur sur les produits n’exclut pas la contrefaçon – Cass. com., 7 mai 2019, n°17-19.232
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Absence d’interruption de péremption de l’action au fond par les diligences faites dans le cadre du référé – Cass. civ. 2ème, 11 avril 2019, n°18-14.223
- L’extension du domaine du principe de la concentration des moyens – Cass. civ. 2ème, 11 avril 2019, n°17-31.785
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DROIT DU SPORT
- Association sportive : peut-on s’opposer au renouvellement de l’adhésion d’un membre – Cass. civ. 1ère, 15 mai 2019, n°18-18.167
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DROIT INTERNATIONAL
- Bilan de la 8ème législature du Parlement européen (2014-2019) à l’approche des élections européennes – Point sur les textes adoptés par la législature sortante
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Mai 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
