Les cabinets membres du Réseau Simon Avocats vous permettent d’être à l’affût de l’actualité du droit qui vous touche, quel que soit votre secteur d’activité. Nos avocats membres vous proposent de vous tenir au fait des dernières nouvelles juridiques, à travers les dernières modifications et entrées en vigueur législatives et réglementaires, ou encore, via l’analyse des derniers jugements.
Mensuelle, la Lettre du Réseau Simon Avocats vous tient informée des tendances et des faits nouveaux, susceptibles de se répercuter sur votre entreprise.
Sommaire de notre lettre du mois de Avril 2019
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CORPORATE ET DROIT DES SOCIETES
- Transmission universelle de patrimoine et qualité de plein droit de l’absorbante à agir en justice – Cass. com., 13 mars 2019, n°17-20.252
- Révocation du président d’une SAS devenue unipersonnelle – Avis n°19-006 de mars 2019
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ENTREPRISES EN DIFFICULTE
- L’absence d’ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du créancier non revendiquant – Cass. com., 3 avril 2019, n°18-11.247
- EIRL en difficulté : Recevabilité de la déclaration de créance d’un créancier non professionnel – Cass. com., 6 mars 2019, n°17-26.605
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CONTRATS CIVILS ET COMMERCIAUX
- Interprétation stricte de l’objet de la transaction et du différend auquel elle met fin – Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.061
- La protection du droit à commission de l’agent commercial – Cass. com., 10 avril 2019, n°17-27.689
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DISTRIBUTION – CONCURRENCE – CONSOMMATION
- Action en nullité et en résiliation du contrat : point de départ de la prescription – CA Paris, 3 avril 2019, n°17/12787
- Rappels sur l’indépendance du franchisé – CA Paris, 3 avril 2019, n°17/05173
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SOCIAL ET RESSOURCES HUMAINES
- Impact de la réforme de la justice sur le contentieux social – Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 relative au renforcement de l’organisation des juridictions, JO du 24 ; Loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, JO du 24
- Présomption de justification d’une différence de traitement par convention ou accord collectif : pas de généralisation -Cass. soc., 3 avril 2019, n°17-11.970
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IMMOBILIER – CONSTRUCTION – URBANISME
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- Bail commercial : la garantie du cédant limitée à 3 ans, issue du dispositif PINEL, est d’ordre public – Cass. civ. 3ème, 11 avril 2019, n°18-16.121
- Autorité de la chose jugée d’une décision rendue à la suite du non-renouvellement d’un bail commercial – Possibilité de répéter les indemnités versées – Cass. civ. 3ème, 28 mars 2019, n°17-17.501
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PROCEDURE CIVILE ET VOIES D’EXECUTION
- Examen par le Conseil constitutionnel des dispositions portant sur la procédure civile dans la loi de programmation 2018-2022 – Conseil Constitutionnel, Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019
- Les réformes de la procédure civile d’exécution dans la loi de programmation pour la justice 2018-2022 – Conseil Constitutionnel, Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019
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PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NOUVELLES TECHNOLOGIES
- Méthode d’appréciation du risque de confusion entre deux signes µ – Cass. com., 10 avril 2019, n°18-10.075
- Atteinte à une marque renommée : preuve du profit indu – Cass. com., 27 mars 2019, n°17-18.733
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DROIT DU SPORT
- Sportifs professionnels et inaptitude – CAA Bordeaux, 8 mars 2019, n°16BX01563
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DROIT PENAL
- Principe ne bis in idem et répression de l’escroquerie par fausses factures aux fins de remise de TVA – Cass. com., 16 janvier 2019, n°18-81.566
N’hésitez pas à télécharger notre lettre de Avril 2019 dans son intégralité en cliquant ici.
