Licenciement économique dans les clubs sportifs professionnels : appréciation des difficultés économiques et périmètre de l’obligation de reclassement

Les données personnelles et le droit français
27/12/2018
Lettre de l’Immobilier – Novembre/Décembre 2018
07/01/2019
Show all

Licenciement économique dans les clubs sportifs professionnels : appréciation des difficultés économiques et périmètre de l’obligation de reclassement

Droit du Sport – Article rédigé par Samuel CHEVRET, DERBY AVOCATS

CA Angers 12 juillet 2018 n°17/00735 et 17/00736 ; CA Rennes, 21 novembre 2018 n°16/06335

 

Ce qu’il faut retenir :

En matière de licenciement économique les indemnités de transferts perçues par les clubs professionnels doivent être intégrées dans l’appréciation de leur situation économique, même si elles ne peuvent pas être précisément anticipées d’une saison sur l’autre. Le périmètre dans lequel doit s’opérer la recherche de reclassement doit s’apprécier tant au niveau de la SASP qui gère le secteur professionnel du club, qu’au niveau de l’association support en charge du secteur amateur. Des embauches concomitantes au licenciement pour des postes qu’aurait pu occuper le salarié licencié rendent sans cause réelle et sérieuse le licenciement.

Pour approfondir :

Lors de l’intersaison 2012, le club de football FC LORIENT a procédé au licenciement économique de plusieurs salariés. Les motifs invoqués tenaient aux difficultés économiques rencontrées par le club, notamment en raison d’une prévisible baisse des droits TV. Par deux arrêts en date du 12 juillet 2018, rendus sur renvoi de cassation (Cass. soc., 31 mai 2017, n°15-28.146, et Cass. soc., 14 juin 2017, n°16-10.039), la Cour d’appel d’Angers a jugé les licenciements économiques non fondés. Le premier argument soutenu par l’employeur tenait au fait que son « résultat d’exploitation » était depuis plusieurs années constamment déficitaire, ce qui établissait selon lui les difficultés économiques nécessitant la mise en place de mesures permettant de sauvegarder sa compétitivité, dont les licenciements économiques étaient l’aboutissement ultime. Pour le club, les indemnités de mutation liées au transfert de certains joueurs professionnels à la fin de chaque saison sportive étaient comptabilisées en « résultats exceptionnels » dans ses comptes, ce qui établissait l’existence d’un déficit structurel (hors résultat exceptionnel), justifiant la mise en place des mesures de sauvegarde de compétitivité.

En synthèse le club soutenait qu’il ne pouvait pas, sans s’appauvrir, être contraint de vendre chaque année des joueurs pour équilibrer son budget.

La Cour d’appel d’Angers ne suit pas ce raisonnement et estime au contraire que : « ces ventes ne constituaient pas un appauvrissement du club qui se séparait de ces joueurs en réalisant une plus-value, dont la valeur financière est intégrée par la DNCG (Direction Nationale du Contrôle de Gestion) dans les comptes de résultat des clubs professionnels qu’elle contrôle et, selon les bilans comptables dans le résultat net en tant que rentrée financière ».

Ainsi, le fait qu’une fois les transferts comptabilisés, le club dispose de résultats positifs, suffisait à établir l’absence de difficultés financières, et ce même si chaque année le montant des transferts opérés n’était pas certain.

Ce faisant la Cour d’Appel d’ANGERS s’aligne sur la position de la DNCG qui – dès lors que ces rentrées sont certaines et non hypothétiques – admet de manière constante que le fruit des opérations de mutation a vocation à être intégré dans les comptes, pour apprécier si l’équilibre budgétaire du club sportif est, ou non, atteint.

On trouve d’ailleurs ici une reprise, en matière de droit du travail, de la position adoptée par le Conseil d’Etat à l’occasion d’un litige portant sur le point de savoir si les indemnités de cession des contrats de joueur participaient à l’activité normale et habituelle des clubs, ou au contraire revêtait un caractère accessoire, de sorte qu’elles n’avaient pas vocation à être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée pour la détermination de la cotisation minimale de taxe professionnelle.

Dans son arrêt du 6 décembre 2017 (n° 401533) le Conseil d’Etat a en effet retenu que ce type d’opération « présente un caractère récurrent et génère une part significative voire structurelle des produits financiers des clubs, fait partie du modèle économique de ces clubs et dès lors doit être regardé comme ayant un caractère habituel alors même que les transferts des joueurs n’interviendraient pas toujours au moment où les clubs pourraient en tirer le plus grand profit ». Les arrêts de la Cour d’appel d’Angers indiquent également qu’une baisse potentielle des droits télévisuels n’a pas nécessairement pour effet immédiat une nécessité pour les clubs sportifs de sauvegarder leur compétitivité.

En effet, dès lors que cette baisse a vocation à toucher de la même manière l’ensemble des entreprises du secteur d’activité (en l’espèce celui du football professionnel) il pouvait être retenu qu’il ne s’en induisait pas nécessairement une distorsion de compétitivité entre chacun des clubs. Enfin ces décisions confirment, pour ce qui touche au périmètre d’appréciation des difficultés économiques et de l’obligation de reclassement, que celui-ci comporte non seulement la société gérant les activités professionnelles du club, mais également les filiales du groupe, et l’association support loi 1901 gérant le secteur amateur du club, laquelle dispose de liens structurels avec le club professionnel du chef de la convention devant obligatoirement être conclue entre les deux structures, pourtant juridiquement distinctes. Pour sa part, et de manière classique, la Cour d’appel de Rennes le 21 novembre dernier, a retenu que l’obligation de reclassement ne pouvait être considérée comme correctement effectuée dès lors qu’il ressortait du registre du personnel que des embauches avaient été effectuées par l’association sportive support du club professionnel, concomitamment au licenciement économique, et que lesdits postes, fussent-ils à temps partiels, n’avaient pas été proposés au salarié concerné. Il appartient donc aux clubs sportifs professionnels d’être vigilants sur ce point, d’autant plus qu’il existe généralement des embauches récurrentes à l’occasion des rencontres sportives (stadiers, personnels de sécurité ou de surveillance, billetterie…).

A rapprocher : Article R.122-8 du Code du sport ; CA Aix en Provence, 27 janvier 2015, RG n°2015/71

Comments are closed.