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La fiscalité expliquée aux artistes

Droit de l’art – Article rédigé par Ophélie DANTIL, ESTRAMON AVOCATS

 

Les règles fiscales n’épargnent pas la création artistique. Dès lors qu’une personne cède ses oeuvres, peu en importe le nombre, elle doit répondre à certaines obligations, qui peuvent être modulées en fonction des montants déclarés.

L’’artiste tirant des revenus de son activité est tenu de s’enregistrer auprès du service des formalités, l’Urssaf, et de répondre aux obligations fiscales concernant l’imposition du bénéfice réalisé et la TVA. Concernant les impôts locaux, l’artiste plasticien est exonéré de la cotisation foncière des entreprises (article 1460-2 du CGI). Il bénéficie d’une exonération de la taxe d’habitation pour l’atelier si celui-ci est distinct de l’habitation principale.

IMPOSITION DU BÉNÉFICE RÉALISÉ
L’artiste plasticien exerce généralement son activité à titre indépendant. Cette activité est imposée dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Courant mai, l’artiste déclare son bénéfice, ou son déficit, au titre de l’année civile précédente, avec les autres revenus perçus par son foyer fiscal au titre de la même période.

Ce bénéfice est déterminé selon le régime du micro-BNC ou selon le régime du réel. Le régime du micro-BNC ne nécessite aucune comptabilité. L’artiste déclare sur l’imprimé 2042 C PRO (case 5HQ ou 5IQ) le montant de ses ventes. L’administration fiscale calcule un forfait de 34 %, qui inclut globalement les dépenses professionnelles.

L’impôt sur le revenu (selon le barème progressif) est alors calculé sur une base nette de 66 % du montant de ses recettes.

Le régime du micro-BNC s’applique aux artistes dont le montant des recettes de l’année précédente ne dépasse pas 70 000 € (hors taxes). Les artistes qui relèvent de ce régime peuvent exercer une option pour le statut de l’auto-entrepreneur. Cela permet à l’artiste de s’acquitter directement auprès de l’Urssaf de l’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale, via des versements mensuels ou trimestriels équivalant à 2,2 % des recettes réalisées. Ces versements sont libératoires de l’impôt sur le revenu. Ils doivent être déclarés sur la déclaration 2042 C PRO case 5TE ou
5UE. Seuls peuvent opter pour cette solution les artistes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne dépasse pas la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu (soit 27 086 € pour l’année 2017). Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de part supplémentaire.

Lorsque l’artiste franchit le seuil des 70 000 € de recettes, il doit se placer sous le régime de la déclaration contrôlée. Même si le seuil n’est pas franchi, il a intérêt à opter pour ce régime si le montant de ses dépenses professionnelles dépasse 34 % du montant de ses recettes.

L’artiste doit tenir un livre-journal qui retrace au jour le jour le détail des recettes professionnelles et des dépenses et un registre des immobilisations et des amortissements comportant les renseignements relatifs aux éléments affectés à la profession. Chaque année, il souscrit une déclaration du résultat (bénéfice ou déficit) réalisé l’année précédente (formulaire 2035 et annexes 2035 A et 2035 B). Cette déclaration est transmise à l’administration fiscale par voie électronique, au plus tard le 15 mai. Le bénéfice correspond à l’excédent des recettes de l’année sur le montant des dépenses nécessaires à l’exercice de la profession d’artiste. Il est recommandé d’adhérer à une association de gestion agréé, pour éviter que ce bénéfice ne soit majoré de 25 % à l’impôt sur le revenu. Le bénéfice est à déclarer sur la 2042 C PRO case 5QC ou 5RC et le déficit en case 5QE ou 5RE.

Les auteurs d’œuvres d’art bénéficient d’un abattement de 50 % (dans la limite de 50 000 € par an) sur le montant de leur bénéfice non commercial imposable au titre de la première année d’activité et des quatre années suivantes (article 93.9 du CGI). L’abattement ne s’applique pas en cas d’option pour le régime d’imposition sur la moyenne ni si l’auteur est sous le régime du micro-BNC.

Les artistes peuvent également opter pour la moyenne des bénéfices (article 100 bis du CGI). Les bénéfices provenant de la production artistique et soumis à la déclaration contrôlée peuvent, à la demande de l’intéressé, être déterminés sur la base d’un revenu égal à la moyenne des bénéfices de l’année d’imposition et des deux ou quatre années précédentes (bénéfice résultant chaque année
de l’excédent des recettes sur les dépenses).

Ainsi, pour un bénéfice égal à zéro en 2013, à 8 000 € en 2014, à 12 000 € en 2015, 20 000 € en 2016 et 6 000 € en 2017, le bénéfice taxé avec option en 2015 est de 6 667 € (0 + 8 000 +12 000/3) au lieu de 12 000 €. Le bénéfice de 2017 est plus lourdement taxé : 12 666 € (12 000 + 20 000 + 6000/3), au lieu de 6 000 € sans option. Ce régime est donc favorable en cas d’accroissement du bénéfice.

L’artiste doit en faire la demande écrite lors du dépôt de la déclaration de bénéfices. Le choix de la période de référence doit être expressément formulé. Il faut indiquer les différents éléments de calcul du bénéfice moyen (recettes et dépenses des deux ou quatre années précédentes).

L’option pour ce régime d’imposition peut être expressément révoqué. Les bénéfices courants, réalisée à compter de l’année de révocation, sont intégralement taxés dans les conditions de droit commun au titre de l’année de perception.

PAIEMENT ET EXONÉRATION DE LA TVA
Les artistes qui vendent leurs œuvres participent à une activité économique et sont donc assujettis à la TVA. Quel que soit le client – particulier, entreprise ou galerie –, l’artiste doit ajouter au prix de vente (hors taxe) la TVA au taux de 5,5 %. Ce taux réduit ne s’applique qu’aux œuvres d’art définies comme telles par l’article 98 A de l’annexe III au CGI. À défaut d’une qualification d’oeuvre d’art au sens fiscal, le taux appliqué est de 20 %.

L’artiste collecte la TVA payée par l’acheteur et la reverse le mois suivant au Trésor public (via l’imprimé CA3). En contrepartie, il peut déduire la TVA dont il s’acquitte sur ses propres achats (matières premières, équipements ou charges d’exploitation : loyer, électricité, téléphonie…), sous réserve que ces dépenses participent à son activité professionnelle.

L’artiste peut bénéficier du régime de la franchise en base (article 293 B III 2 du CGI) dès lors que les recettes réalisées sont inférieures à certains seuils. Cela le dispense de facturer la TVA sur les opérations réalisées. En contrepartie, l’artiste ne peut déduire la TVA supportée sur les achats professionnels.

Tant que le chiffre d’affaires réalisé au titre d’une année ne dépasse par le seuil de 42 600 €, l’artiste peut bénéficier de cette franchise. Si au titre d’une année, le chiffre d’affaires dépasse les 42 600 € mais reste inférieur à 52 400 €, il devient redevable de la TVA à compter du 1er janvier de l’année suivante.

Si au titre de l’année, le chiffre d’affaires est supérieur à 52 400 €, il devient redevable de la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement. Si au titre de l’année N+2, le chiffre d’affaires redevient inférieur à 42 600 €, il peut bénéficier de nouveau de la franchise, mais seulement à compter du 1er janvier de l’année qui suit. Lorsque l’artiste bénéficie de la franchise, il doit délivrer une facture au client avec la mention «TVA non applicable – article 293 B du CGI».

 

 

Source : La Gazette Drouot N°1 du 11 janvier 2019

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